Fiscalité espagnole pour les Allemands à Altea

L'Espagne, où se trouve le bien (règle du situs de la convention hispano-allemande). Depuis l'Orden HAC/623/2026, le modelo 210 locatif est annuel et non trimestriel : déposé dans les vingt premiers jours calendaires d'avril de l'année suivant le fait générateur. En tant que résident allemand, vous résidez dans un État membre de l'UE : l'art. 25.1.a TRLIRNR accorde le taux de 19 % et l'art. 24.6 la déduction des charges directement et indissociablement liées à ce revenu. Vous reportez ensuite le même revenu en Allemagne, qui élimine la double imposition selon la convention.

L'ISD de la Comunitat Valenciana s'applique à la villa espagnole avec l'abattement de 99 % pour les groupes I et II (art. 12 bis de la Ley 13/1997, rédaction de la Ley 6/2023, décès à compter du 28 mai 2023 — biens déclarés, autoliquidation sans mise en demeure). L'Allemagne taxe en outre la succession mondiale sous l'Erbschaftsteuer pour les héritiers résidents fiscaux allemands ; le § 21 ErbStG impute l'ISD espagnol payé sur l'impôt allemand sur les successions. Les deux systèmes se coordonnent via le cadre UE — aucun traité formel de double imposition successorale Allemagne-Espagne n'existe. Les abattements personnels allemands (400 000 € par enfant en ligne directe, 500 000 € entre époux) combinés à l'abattement espagnol ISD réduisent considérablement la charge effective dans de nombreux cas. Pour comparaison côté résidents français héritant d'une villa espagnole : la convention France-Espagne du 8 janvier 1963 sur les successions (unique en UE) évite la double imposition par méthode d'imputation, avec côté France les abattements de droits de succession en ligne directe (100 000 € par enfant, 80 724 € entre époux/PACS) déclarés sur le formulaire 2705 — souvent plus favorable que le mécanisme franco-allemand qui passe par les règles unilatérales.

Non — le visa nomade numérique espagnol exige le transfert de la résidence fiscale vers l'Espagne (vous devenez résident fiscal espagnol avec assujettissement mondial sous IRPF espagnol ou sous le régime spécial de la Ley 28/2022, dit régime Beckham). Il n'est pas possible de cumuler une double résidence fiscale UE. Nous modélisons les conséquences de la sortie d'Allemagne (fin de l'assujettissement illimité sous § 1 EStG, éventuelle Wegzugsbesteuerung sous § 6 AStG en cas de participation ≥ 1 % dans une société, éventuel assujettissement étendu limité sous § 2 AStG) avec l'entrée dans le système espagnol, avant le dépôt de la demande. Pour comparaison côté résidents français : la sortie de résidence fiscale française relève de l'article 4 B du CGI, et l'article 167 bis du CGI déclenche l'exit tax sur les plus-values latentes ≥800 000 € ou ≥50 % d'une société ; le régime espagnol Beckham (Ley 28/2022) offre 50 % d'exonération équivalente à la prime d'impatriation française de l'article 155 B du CGI mais sur 6 ans au lieu de 8 et avec un plafond de revenus distinct.