Modelo 210 (formulaire 210) hors délai · régularisez votre situation auprès du fisc

Quatre ans à compter de la fin du délai de dépôt de chaque année, sauf interruption de la prescription.

L’AEAT peut liquider une dette pendant quatre ans, à compter du lendemain de la fin du délai de dépôt (art. 66 et 67 LGT). Comme le Modelo 210 de revenu imputé se dépose au cours de l’année qui suit celle du fait générateur (devengo), chaque année reste ouverte environ cinq ans après sa clôture. Toute action de l’AEAT dont vous avez formellement connaissance interrompt ce délai et le fait repartir.

Celles du tableau de cette page, recalculé à la date du jour.

En 2026, les années 2021, 2022, 2023 et 2024 sont en retard et non prescrites. 2021 n’est pas encore prescrite : elle reste ouverte jusqu’à la fin de 2026, sauf interruption. 2025 est encore dans les délais jusqu’au 31 décembre 2026 ; ce n’est donc pas une déclaration en retard. À partir des revenus imputés de 2026, le délai devient du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante (Orden HAC/623/2026).

Seulement une majoration, si vous déposez avant que le fisc ne la réclame.

L’art. 27 LGT remplace la sanction par une majoration : 1 % plus 1 % supplémentaire par mois complet de retard si vous déposez dans les douze mois suivant l’échéance, et 15 % plus des intérêts de retard au-delà. Si l’AEAT agit la première, il n’y a pas de majoration : elle liquide l’impôt avec intérêts et peut ouvrir une procédure de sanction (l’amende pour infraction légère est de 50 % de l’impôt, avec réductions).

La majoration de l’art. 27 n’est alors plus possible pour ce que vise le courrier : il faut répondre au courrier.

La loi considère comme requerimiento (mise en demeure) préalable toute action de l’AEAT dont vous avez formellement connaissance et qui vise à régulariser ou à vérifier la dette. Il faut alors répondre dans le délai indiqué dans le courrier ; notre service de réponse aux courriers du fisc s’en charge. Si le courrier ne vise que certaines années, nous examinons avec vous comment traiter les autres.

Seulement pour les années en retard de plus de douze mois.

Pendant les douze premiers mois, la majoration exclut les intérêts. Au-delà de douze mois, la majoration est de 15 % et des intérêts de retard s’ajoutent du lendemain de la fin de ces douze mois jusqu’au dépôt. Ils sont calculés au taux d’intérêt de retard en vigueur ; le calculateur utilise le taux actuel et l’AEAT liquide le montant exact.

Sur la majoration, oui, si vous payez dans les délais.

L’art. 27.5 LGT réduit la majoration de 25 %, y compris celle de 15 %, si vous payez l’impôt au dépôt du Modelo 210 puis la majoration dans le délai indiqué sur son avis de paiement. La réduction ne s’applique ni à l’impôt ni aux intérêts. Le calculateur affiche les deux montants, avec et sans réduction.

Chaque propriétaire dépose son propre Modelo 210 pour sa quote-part.

Le revenu imputé se répartit selon le pourcentage de propriété et chaque copropriétaire déclare le sien, avec sa propre majoration. Le pack est par bien et par propriétaire : si vous êtes deux, il en faut un chacun. Indiquez votre pourcentage dans le calculateur pour voir votre part.

Les années où vous en étiez propriétaire restent dues, même si vous ne l’avez plus.

Chaque année complète de propriété se déclare normalement. L’année de la vente est imputée au prorata des jours de détention. La vente elle-même a son propre Modelo 210 pour la plus-value, qui s’achète séparément avec le service IRNR vente.

19 % si vous résidiez dans l’UE ou l’EEE ; 24 % si vous résidiez hors de l’UE/EEE.

Le taux dépend de votre résidence fiscale pour chaque année, et non de votre nationalité. Les résidents de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein paient 19 % ; tous les autres, par exemple le Royaume-Uni, les États-Unis, la Suisse ou la Russie, paient 24 %. Si vous avez changé de pays, chaque année prend son propre taux.

Votre NIE, l’acte de propriété et l’avis d’IBI ou la référence cadastrale.

Le NIE et l’acte de propriété nous indiquent qui déclare et pour quelle quote-part. L’avis d’IBI de chaque année donne la valeur cadastrale de cette année ; si vous ne l’avez pas, la référence cadastrale suffit. Il nous faut aussi le compte bancaire depuis lequel l’impôt sera payé.