Plan annuel pour les non-résidents propriétaires d’un logement en Espagne

Un représentant fiscal, le Modelo 210 de revenu imputé et un suivi toute l’année, par propriétaire, un bien inclus.

Nous agissons comme votre representante fiscal (représentant fiscal) auprès de l’AEAT, calculons et déposons le Modelo 210 de renta imputada (revenu imputé) et vous alertons par e-mail de chaque notification que nous recevons en tant que votre représentant. Les justificatifs restent dans votre espace client. Nous répondons aussi aux requerimientos (demandes de l’administration fiscale) ordinaires. Les locations, les ventes et les observations (alegaciones) contre une proposition de liquidation ne sont pas incluses.

Ce n’est pas obligatoire, mais cela reste utile.

L’article 10 du texte refondu de la loi sur l’IRNR (impôt sur le revenu des non-résidents) n’oblige pas les résidents de l’UE, ni ceux de Norvège, d’Islande ou du Liechtenstein tant qu’il existe une assistance mutuelle en matière d’échange d’informations fiscales et de recouvrement. Les résidents hors de l’UE/EEE n’y sont obligés que dans des cas précis : établissement stable, cas des articles 24.2 et 38, requerimiento (demande formelle) exprès de l’AEAT (administration fiscale espagnole) ou résidence dans un territoire sans échange effectif d’informations fiscales. En dehors de ces cas, c’est facultatif. Néanmoins, sans représentant, votre domicile fiscal pour les revenus du bien est le bien lui-même (art. 11), et c’est là que les lettres arrivent.

Nous vous les signalons par e-mail et répondons aux demandes ordinaires.

Nous résumons ce que demande chaque notification et le délai indiqué dans la lettre, car le délai qui compte est celui de la lettre. S’il s’agit d’un requerimiento ordinaire, qui demande des données ou des documents, nous y répondons dans le cadre du plan. S’il s’agit d’une proposition de liquidation et qu’il faut présenter des observations, nous nous en chargeons avec le service Lettre du fisc espagnol, acheté séparément. Nous ne voyons que ce qui nous parvient en tant que représentant : si le fisc vous écrit à une autre adresse, transmettez-nous la lettre.

Une cotisation par propriétaire, un bien inclus ; chaque bien supplémentaire s’ajoute.

Chaque copropriétaire dépose son propre Modelo 210 ; chacun paie donc sa propre cotisation, un bien inclus, et chaque bien supplémentaire ajoute une cotisation réduite par propriétaire. Un garage ou une cave avec sa propre référence cadastrale compte comme un bien de plus. Un couple propriétaire d’un logement et d’un garage à 50/50 : deux cotisations et deux biens supplémentaires. Vous le choisissez dans le calculateur de cette page et tout figure dans le même abonnement.

Du 1er avril au 31 décembre de l’année suivant celle où le revenu est acquis.

La renta imputada (revenu imputé) d’une année se déclare du 1er avril au 31 décembre de l’année suivante ; en cas de prélèvement bancaire, la date limite est le 23 décembre (Orden HAC/623/2026, pour les revenus acquis à partir de 2026). Chaque année d’abonnement couvre le Modelo 210 déposé pendant cette année, c’est-à-dire celui du revenu imputé de l’année précédente : si vous vous abonnez cette année, nous déclarons celui de l’an dernier.

Il se renouvelle automatiquement chaque année, sans engagement.

C’est un abonnement annuel prélevé par Stripe sur la carte utilisée lors de l’inscription. Le mois précédant le renouvellement, nous vous écrivons. Si vous ne souhaitez pas continuer, résiliez depuis votre espace client avant la date de renouvellement et vous ne serez plus débité ; l’année déjà payée reste couverte jusqu’à son terme.

La déclaration de vente ne fait pas partie du plan.

La vente d’un non-résident se déclare sur son propre Modelo 210, avec son propre délai ; nous la préparons avec le service IRNR vente. S’il s’agissait d’un bien supplémentaire, écrivez-nous avant le renouvellement pour que nous le retirions de l’abonnement et que vous ne payiez pas une année de plus pour ce bien.

Les revenus locatifs se déclarent à part : nous vous orientons vers IRNR location.

Les jours loués sont imposés comme revenus locatifs sur leur propre Modelo 210, et les jours restants restent en renta imputada (revenu imputé), au prorata. Le plan couvre la partie revenu imputé ; pour la partie location, vous souscrivez IRNR location. Prévenez-nous dès la signature du premier bail.

Oui, pour chaque prélèvement annuel.

Chaque prélèvement est accompagné de sa facture avec la TVA indiquée séparément, émise avec les données de facturation saisies lors du paiement : nom, adresse et NIF ou NIE.

Oui, quelle que soit la combinaison de propriétaires et de biens.

Séparément, vous paieriez le representante fiscal (représentant fiscal) par propriétaire et un Modelo 210 de renta imputada (revenu imputé) par bien et par propriétaire. Le plan est une cotisation par propriétaire, un bien inclus, plus une cotisation réduite pour chaque bien supplémentaire ; il revient donc moins cher dans toutes les combinaisons. Le calculateur de cette page fait le calcul aux prix du catalogue.