Testament espagnol pour les non-résidents

Juridiquement non ; en pratique, c'est presque toujours utile.

Un testament étranger peut régir des biens situés en Espagne, mais vos héritiers devront l'obtenir, le traduire, l'apostiller et le faire reconnaître avant qu'un notaire espagnol ne signe l'acte d'acceptation. Le testament espagnol reste dans le protocole du notaire, est inscrit au Registro General de Actos de Última Voluntad et constitue l'endroit naturel pour choisir la loi applicable.

Celle de l'État où vous aviez votre résidence habituelle au moment du décès.

Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) 650/2012 applique à l'ensemble de la succession la loi de l'État où vous aviez votre résidence habituelle au moment du décès (art. 21.1), même s'il ne s'agit pas d'un État membre (art. 20). Si cet État est l'Espagne, le Code civil s'applique, avec sa réserve héréditaire pour les enfants.

Oui, celle de votre nationalité, et uniquement celle-ci.

Vous pouvez choisir la loi d'un État dont vous avez la nationalité au moment du choix ou au moment du décès (art. 22.1 du règlement). Cela doit figurer expressément dans le testament (art. 22.2). Vous ne pouvez pas choisir la loi du lieu où se trouve le bien immobilier. Si votre pays a plusieurs systèmes juridiques, il faut désigner le système précis : « la loi de l'Angleterre et du pays de Galles », et non « la loi britannique » (art. 36).

Non.

Le règlement ne s'applique pas aux questions fiscales (art. 1.1). L'impôt espagnol sur les successions frappe les biens situés en Espagne, quelle que soit la loi régissant la succession (art. 7 de la loi sur l'impôt sur les successions et les donations), et il doit être déclaré dans les six mois suivant le décès (art. 67.1.a du règlement de cet impôt).

La part que la loi espagnole réserve à certains héritiers.

Si la loi espagnole s'applique et que vous avez des enfants ou descendants, les deux tiers de la succession constituent leur réserve héréditaire : un tiers de réserve stricte et un tiers d'amélioration, que vous pouvez répartir entre eux ; le tiers restant est de libre disposition (art. 808 du Code civil). Votre conjoint a en outre l'usufruit du tiers d'amélioration (art. 834).

Non.

Si vous exprimez votre volonté dans une langue que le notaire ne connaît pas, un interprète de votre choix vous accompagne et le testament est rédigé dans les deux langues, en précisant celle que vous avez utilisée (art. 684 du Code civil). Si vous vous exprimez dans une langue étrangère, le testament est rédigé dans cette langue et en espagnol, même si le notaire connaît la vôtre (art. 698 du Code civil).

Votre passeport ou pièce d'identité et votre NIE.

Outre le passeport ou la pièce d'identité nationale et votre NIE, il faut les noms complets et les coordonnées des personnes que vous désignez, ainsi qu'une description claire de ce que vous possédez en Espagne. Nous vous indiquerons ce qui manque lorsque nous examinerons votre questionnaire.

Ce que fixe le barème officiel pour ce document.

Les honoraires notariaux suivent le barème approuvé par le décret royal 1426/1989 et dépendent du document ; nous ne vous donnons donc pas un chiffre de mémoire : nous demandons au notaire un devis pour votre testament avant la signature. Ils sont payés à part de notre prix.

Oui, s'ils ne sont pas bien rédigés ; c'est pourquoi nous soignons la clause.

Un testament postérieur révoque l'antérieur, sauf s'il précise que celui-ci subsiste (art. 739 du Code civil). Votre testament espagnol précisera qu'il ne dispose que de vos biens en Espagne et qu'il ne révoque rien d'autre, et nous vous donnons la clause miroir pour votre testament dans votre pays. Avant de signer un autre testament où que ce soit, prévenez celui qui le rédige que vous avez un testament espagnol.

Alors ce n'est pas ce service : c'est une succession déjà ouverte.

Ce service concerne votre propre testament. Si un proche est décédé en possédant des biens en Espagne, ses héritiers ont six mois pour l'impôt sur les successions et l'acceptation doit être formalisée devant un notaire : c'est notre service de succession qui s'en charge.