Procuration notariée en Espagne pour non-résidents

La générale couvre de nombreux actes ; la spéciale, un acte précis.

Selon le Conseil général du notariat espagnol, la procuration générale donne le pouvoir d'agir dans tous ou certains domaines de façon générale, tandis que la spéciale habilite le mandataire pour un acte précis, comme acheter un bien, accepter une succession ou faire un virement. Pour une seule démarche, une procuration spéciale suffit en général ; nous en décidons avec vous selon l'usage prévu.

Oui : au consulat d'Espagne ou chez un notaire de votre pays.

Le notariat l'explique ainsi : vous pouvez donner procuration chez un notaire espagnol, au consulat d'Espagne ou chez un notaire étranger. Si vous signez chez un notaire étranger, la procuration doit porter l'apostille de La Haye ou être légalisée, et si elle n'est pas en espagnol il faudra aussi une traduction assermentée. Une procuration signée au consulat est un document espagnol et n'a pas besoin d'apostille.

Votre pièce d'identité avec photo et vos données personnelles.

Le Règlement notarial espagnol (art. 156) exige que l'acte mentionne les nom, prénom, âge, état civil et domicile de la personne qui donne la procuration, et la loi sur le notariat (art. 23) permet de vous identifier avec une pièce d'identité officielle avec photo, comme le passeport. Le NIE est indiqué lorsque la procuration a une portée fiscale, par exemple pour acheter ou vendre un bien immobilier. La profession n'est mentionnée que si vous le demandez, si le notaire le juge utile ou si une loi l'exige.

Non.

La procuration est un acte unilatéral : le notariat rappelle que vous donnez à une autre personne le pouvoir de vous représenter sans qu'elle soit présente devant le notaire. Pour agir en votre nom, le mandataire présentera la copie authentique de la procuration que vous lui remettrez.

La loi espagnole ne fixe pas de date d'expiration générale.

Le Code civil espagnol (art. 1732) énumère les cas où le mandat prend fin : révocation, renonciation du mandataire, décès ou insolvabilité de l'une des parties et certains cas de mesures d'accompagnement. Si vous voulez que la procuration ne serve qu'à un seul acte, nous la rédigeons comme procuration spéciale.

Oui, à tout moment.

Selon le notariat, la personne qui a donné une procuration peut l'annuler ou la révoquer à tout moment devant n'importe quel notaire en Espagne, et le Code civil (art. 1733) lui permet d'exiger du mandataire la restitution du document. Mieux vaut prévenir aussi ceux qui devaient recevoir la procuration, comme la banque, pour qu'ils cessent de l'accepter.

Pour l'ACCV oui, avec une clause spécifique ; pour la FNMT, non.

L'ACCV (autorité de certification du gouvernement régional de Valence) indique qu'une autre personne peut se présenter en votre nom si elle apporte une procuration notariée, ou une clause spécifique dans une procuration, qui l'autorise expressément à obtenir le certificat numérique en votre nom. C'est pourquoi nous recommandons d'inclure cette clause dans les procurations pour les démarches fiscales. La FNMT exige en revanche que votre signature du contrat soit légalisée au préalable par un notaire : pour son certificat, une procuration ne suffit pas. Le modèle de clause de l'ACCV est valable 3 mois à compter de la signature de la procuration : mieux vaut donc la signer quand vous allez demander le certificat.

C'est fixé par le barème notarial officiel et payé à part.

Les honoraires des notaires suivent le barème notarial approuvé par le décret royal 1426/1989 et ne sont pas inclus dans notre prix. Le montant dépend du type de procuration et de sa longueur : le barème le fixe et le notaire le confirme avant la signature. L'apostille et la traduction assermentée, si nécessaires, sont aussi en sus.