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Impôt sur les successions, Comunidad Valenciana 2026 : guide

~33 min de lecturePublié: 2026-08-01Mis à jour: 2026-09-25

Hériter d’un logement sur la Costa Blanca paraît bien plus effrayant que ça ne l’est le plus souvent. L’impôt espagnol sur les successions et donations (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) est régi par la Ley 29/1987, mais c’est la communauté autonome qui décide de la facture réelle : dans la Comunidad Valenciana (Comunitat Valenciana), le conjoint, les enfants et les parents appliquent une réduction de 100.000 € par héritier et une bonification de 99 % sur l’impôt dû, et la résidence habituelle du défunt ouvre droit à une réduction supplémentaire de 95 %, plafonnée à 150.000 € par héritier. Les héritiers non-résidents ont droit à ces mêmes règles valenciennes depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014, y compris les résidents de pays tiers comme le Royaume-Uni après le Brexit. Ce qui coûte réellement cher, c’est le délai : 6 mois à compter de la date du décès, et la prorogation ne peut être demandée que pendant les cinq premiers. Ce guide explique chaque élément, selon les règles en vigueur en 2026.

Réponse rapide

Hériter d’un logement dans la Comunidad Valenciana est soumis à l’impôt espagnol sur les successions, avec une réduction de 100.000 € par héritier dans les groupes I et II et une bonification de 99 % sur l’impôt dû. Le modelo 650 doit être déposé dans les 6 mois suivant la date du décès, prorogeables de 6 mois supplémentaires.

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Étape 1 sur 4 · Decedent

Decedent data

Determines the applicable regional rules and the filing deadline (6 months, extendable).

We compute both regions even though legally only the region where the decedent had habitual residence in the 5 prior years applies.

Valery Grinkevich

Relu par

Valery Grinkevich

Économiste inscrit à l’ordre espagnol (economista colegiado) · asesor fiscal · Plus de 20 ans d’expérience · Torrevieja, Costa Blanca

Points clés

  • Dans la Comunidad Valenciana, les groupes I et II (conjoint, enfants, parents) appliquent une bonification de 99 % sur l’impôt de succession dû, sans plafond de montant.
  • La réduction autonomique pour lien de parenté est de 100.000 € par héritier dans les groupes I et II, contre 15.956,87 € dans les règles de l’État.
  • La résidence habituelle du défunt ouvre droit à une réduction de 95 %, plafonnée à 150.000 € par héritier, avec un délai de conservation de 5 ans, ce qui est plus favorable que les 122.606,47 € et les 10 ans du régime de l’État.
  • Nouveauté 2026 : les frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces par le sang (groupe III) bénéficient d’une bonification de 25 % pour les décès survenus à partir du 1er juin 2026, portée à 50 % le 1er juin 2027.
  • Le délai est de 6 mois à compter de la date du décès, et la prorogation supplémentaire de 6 mois ne peut être demandée que dans les cinq premiers mois, comptés de date à date : une fois le cinquième mois écoulé, la prorogation est refusée.
  • Les héritiers non-résidents, y compris ceux de pays tiers comme le Royaume-Uni, appliquent les règles autonomiques valenciennes même lorsqu’ils déposent leur déclaration auprès de l’administration fiscale de l’État.
  • La base imposable du bien est la valeur de référence du Catastro à la date du décès, et non la valeur cadastrale ni un chiffre d’évaluation.

Sur cette page

  1. Combien d’impôt sur les successions paierez-vous pour un logement dans la Comunidad Valenciana ?
  2. Ce que taxe l’impôt espagnol sur les successions, et quand naît la dette fiscale
  3. Pourquoi la facture varie autant d’une région espagnole à l’autre
  4. Groupes I à IV et couples non mariés : où se situe chaque héritier
  5. Réductions de l’État et réductions valenciennes pour les proches
  6. La réduction pour la résidence habituelle du défunt
  7. La bonification de 99 % sur la cotisation, et le nouvel avantage pour les frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces
  8. Le délai de 6 mois de l’impôt espagnol sur les successions et la prorogation de 6 mois
  9. Modelo 650, modelo 652 et où chacun se dépose
  10. Hériter d’un bien en Espagne en tant que non-résident : l’affaire C-127/12 et les pays tiers
  11. La valeur de référence du Catastro comme base imposable
  12. La plusvalía municipal sur un logement hérité, et ses propres délais
  13. Testament espagnol ou testament anglais : testaments étrangers et règlement (UE) 650/2012
  14. Que se passe-t-il si vous manquez le délai de 6 mois : majorations et intérêts
  15. Comment régler une succession comprenant un logement dans la Comunidad Valenciana
  16. Questions fréquentes

Combien d’impôt sur les successions paierez-vous pour un logement dans la Comunidad Valenciana ?

Un conjoint, un enfant ou un parent qui hérite d’un logement dans la Comunidad Valenciana paie très peu d’impôt espagnol sur les successions : une bonification de 99 % (bonificación) est appliquée à la cotisation obtenue et, auparavant, une réduction pour lien de parenté de 100.000 € a déjà été déduite pour chaque héritier. Le barème valencien affiché va de 7,65 % à 34 %, mais citer ce taux sans la réduction et sans la bonification est l’erreur la plus répétée sur les pages écrites pour les propriétaires étrangers.

Le calcul suit toujours le même ordre. On additionne d’abord la valeur de tous les biens — le bien immobilier à sa valeur de référence du Catastro — plus 3 % pour le mobilier du foyer, puis on déduit les dettes et les frais admissibles. On applique ensuite les réductions auxquelles chaque héritier a droit. Le barème autonomique et le coefficient multiplicateur lié au patrimoine préexistant s’appliquent à la base imposable nette. Et ce n’est qu’à la toute fin, sur l’impôt dû, qu’intervient la bonification.

Le résultat change radicalement selon la personne qui hérite et le lieu où vivait le défunt. Un frère ou une sœur, un neveu ou un concubin non inscrit n’a ni la réduction de 100.000 € ni la bonification de 99 %, et se heurte en plus à des coefficients multiplicateurs bien plus élevés. C’est pourquoi la première question à régler n’est pas la valeur de la maison, mais le groupe de parenté dans lequel se situe chaque héritier.

Ce que taxe l’impôt espagnol sur les successions, et quand naît la dette fiscale

L’impôt espagnol sur les successions frappe ce que chaque héritier reçoit individuellement, et non la succession dans son ensemble, et la dette naît le jour du décès, en vertu de l’article 24.1 de la Ley 29/1987. Cette date, le fait générateur (devengo), détermine les règles applicables : celles en vigueur ce jour-là, et non celles en vigueur à la signature de l’acte d’acceptation ou au dépôt du modelo 650.

Un héritier résident fiscal en Espagne est imposé sur tout ce qu’il reçoit, où que se trouvent les biens — ce que la loi appelle l’obligation personnelle. Un héritier non-résident n’est imposé que sur les biens et droits situés en Espagne, au titre de l’obligation réelle. Dans la succession type de la Costa Blanca — un logement à Torrevieja, Guardamar ou Jávea et un compte bancaire espagnol — le résultat est généralement le même, mais la distinction devient décisive lorsque le défunt détenait un patrimoine hors d’Espagne.

Le mobilier du foyer (ajuar doméstico) s’ajoute toujours à la succession, et l’article 15 de la Ley 29/1987 l’évalue à 3 % de la succession sauf preuve contraire. En sens inverse, on déduit les dettes du défunt dûment justifiées, l’emprunt hypothécaire encore dû sur le bien et les frais admissibles. Bien documenter ces éléments réduit la base imposable avant même l’intervention des réductions autonomiques.

Pourquoi la facture varie autant d’une région espagnole à l’autre

L’impôt espagnol sur les successions est un impôt d’État cédé aux communautés autonomes, ce qui explique qu’une même succession puisse coûter des milliers d’euros dans un territoire et presque rien dans un autre. La Ley 29/1987 fixe le squelette — fait générateur, groupes de parenté, réductions minimales, barème et coefficients par défaut — tandis que chaque région peut améliorer les réductions, approuver son propre barème et accorder une bonification sur l’impôt. La Comunidad Valenciana fait exactement cela dans la Ley 13/1997 de la Generalitat.

Le critère de rattachement qui détermine les règles autonomiques applicables est la résidence habituelle du défunt, entendue comme la région où il a passé le plus de jours au cours des cinq années précédant immédiatement son décès. Le lieu de vie des héritiers est sans importance pour cette règle : des enfants qui vivent à Manchester ou à Amsterdam appliquent les règles valenciennes si leur père résidait à Altea.

Tous les chiffres autonomiques de ce guide relèvent de la Comunidad Valenciana et ne s’appliquent ni à Madrid, ni en Andalucía, ni en Cataluña, ni dans la Murcia voisine, qui ont chacune leurs propres réductions et bonifications. Si le défunt n’était pas résident en Espagne, les règles applicables sont celles de la région où se trouve la plus grande valeur des biens situés sur le territoire espagnol : avec un seul logement sur la Costa Blanca, il s’agit de Valence.

Groupes I à IV et couples non mariés : où se situe chaque héritier

L’article 20.2 de la Ley 29/1987 répartit les héritiers en quatre groupes, et la réduction, le coefficient multiplicateur et la bonification dépendent tous de ce classement. Le groupe I comprend les descendants et les enfants adoptés de moins de 21 ans. Le groupe II comprend les descendants et les enfants adoptés de 21 ans ou plus, le conjoint, les ascendants et les parents adoptifs. Le groupe III comprend les collatéraux du deuxième et du troisième degré — frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces — ainsi que les ascendants et descendants par alliance. Le groupe IV comprend les collatéraux du quatrième degré, les degrés plus éloignés et les personnes sans lien de parenté.

La différence n’est pas une question de nuance. Dans la Comunidad Valenciana, les groupes I et II ont des coefficients multiplicateurs allant de 1,0000 à 1,2000 selon le patrimoine préexistant de l’héritier. Le groupe III se voit appliquer des coefficients de 1,5882 à 1,9059 et le groupe IV de 2,0000 à 2,4000 — autrement dit, l’impôt est plus que doublé avant toute bonification.

Pour les couples non mariés, l’inscription change tout. L’article 12 quáter de la Ley 13/1997 assimile à des conjoints — et place donc dans le groupe II — les couples de fait dont l’union remplit les conditions de la Ley 5/2012 de la Generalitat sur les unions de fait formalisées dans la Comunidad Valenciana et est en outre inscrite au registre valencien des unions de fait formalisées (Registro de Uniones de Hecho Formalizadas) ou dans des registres comparables d’autres administrations publiques espagnoles, de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de pays tiers. Sans cette double condition, le partenaire relève du groupe IV : pas de réduction pour lien de parenté, le coefficient multiplicateur le plus élevé et aucune bonification.

Attention

Pour un couple britannique, irlandais ou russe ayant un partenariat civil enregistré dans son pays, vérifier si ce registre est comparable au registre valencien est probablement la question fiscale qui pèse le plus dans toute la succession. L’écart entre le groupe II et le groupe IV, c’est l’écart entre une réduction de 100.000 € assortie d’une bonification de 99 % et l’absence de l’une comme de l’autre.

Réductions de l’État et réductions valenciennes pour les proches

Dans la Comunidad Valenciana, la réduction pour lien de parenté est de 100.000 € pour chaque héritier des groupes I et II, bien au-dessus des 15.956,87 € fixés par les règles de l’État applicables par défaut à ce même groupe II. C’est une réduction par héritier et non par succession : trois enfants qui héritent à parts égales du logement de leur père apportent 300.000 € de réductions à la succession avant l’application du barème autonomique.

Les héritiers du groupe I ajoutent 8.000 € pour chaque année qui leur manque pour atteindre 21 ans, jusqu’à un maximum de 156.000 €. Le groupe III n’a pas de réduction autonomique propre, c’est donc le chiffre de l’État de 7.993,46 € qui s’applique, et le groupe IV n’a aucune réduction pour lien de parenté. Le cas échéant, la réduction valencienne pour handicap s’y ajoute : 120.000 € pour un degré de 33 % ou plus, et 240.000 € pour un degré de handicap de 65 % ou plus, ou pour un handicap intellectuel ou mental reconnu de façon permanente de 33 % ou plus.

Il existe aussi des réductions qui ne dépendent pas du lien de parenté. Les capitaux d’assurance-vie perçus par le conjoint, les ascendants ou les descendants bénéficient d’une réduction de 100 %, plafonnée à 9.195,49 € par contribuable, quel que soit le nombre de contrats. Et la transmission d’une entreprise individuelle, d’une activité professionnelle ou de participations éligibles bénéficie d’une réduction de 99 % dans la Comunidad Valenciana, avec un délai de conservation de 5 ans, contre 95 % et 10 ans dans le régime de l’État.

La réduction pour la résidence habituelle du défunt

La résidence habituelle du défunt bénéficie d’une réduction de 95 % de sa valeur, plafonnée à 150.000 € par contribuable et subordonnée à la conservation du bien pendant 5 ans, en vertu de l’article 10.Uno.c) de la Ley 13/1997. C’est nettement plus favorable que la réduction équivalente de l’État, qui applique le même taux de 95 % mais avec un plafond de 122.606,47 € et un délai de conservation de 10 ans.

Tous les héritiers ne peuvent pas la revendiquer. Seuls le peuvent le conjoint, les ascendants, les descendants, ou un parent collatéral de plus de 65 ans qui avait vécu avec le défunt pendant les deux années précédant le décès. Un neveu qui hérite du bien mais n’a pas vécu avec son oncle ne peut pas accéder à cette réduction, aussi réellement que le bien ait été la résidence principale du défunt.

La condition décisive est que le bien ait été la résidence habituelle du défunt, et non celle de l’héritier. Une résidence secondaire de vacances à Dénia ou à Orihuela Costa appartenant à quelqu’un qui vivait à Manchester ou à Düsseldorf ne donne pas droit à cette réduction, même si elle ouvre bien droit à la réduction pour lien de parenté de 100.000 € et à la bonification de 99 %. C’est une distinction que de nombreux guides en anglais omettent, et elle produit des autoliquidations erronées.

Exemple

Deux enfants héritent à parts égales de la résidence principale de leur mère à Alicante. Chacun applique sa propre réduction pour lien de parenté de 100.000 € et, sur sa moitié du bien, la réduction de 95 % avec le plafond de 150.000 € par héritier. La bonification de 99 % s’applique ensuite à l’impôt restant après le barème et le coefficient. S’ils vendent dans les 5 ans, ils perdent la réduction pour résidence principale et doivent régulariser dans un délai de 1 mois avec des intérêts de retard.

La bonification de 99 % sur la cotisation, et le nouvel avantage pour les frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces

La Comunidad Valenciana accorde une bonification de 99 % sur l’impôt dû au titre des successions reçues par les héritiers des groupes I et II, sans plafond de montant. Elle figure à l’article 12 bis de la Ley 13/1997 dans sa rédaction issue de la Ley 6/2023 de la Generalitat, avec effet pour les faits générateurs survenus à partir du 28 mai 2023. C’est l’élément qui explique pourquoi une succession entre parents et enfants n’est pratiquement pas imposée dans cette région.

L’évolution que presque aucun contenu publié ne relève est que le groupe III n’est plus exclu. Les collatéraux du deuxième et du troisième degré par le sang — frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces — bénéficient d’une bonification de 25 % sur l’impôt dû pour les faits générateurs survenus à partir du 1er juin 2026, et de 50 % à partir du 1er juin 2027, en vertu des modifications introduites par la Ley 5/2025 de la Generalitat. La date qui compte est la date du décès, et non la date de dépôt du modelo 650.

La nuance mérite une lecture attentive. La bonification du groupe III ne concerne que les parents par le sang : les ascendants et descendants par alliance en sont exclus, alors même que la loi de l’État les place dans ce même groupe. Le groupe IV n’a toujours aucune bonification. Et il existe une bonification distincte de 99 % pour les personnes ayant un degré de handicap de 65 % ou plus, ou un handicap intellectuel ou mental reconnu de façon permanente de 33 % ou plus, qui est exclusive : on applique l’une ou l’autre, jamais les deux.

Attention

La bonification n’est ni automatique ni inconditionnelle. Elle ne porte que sur la part de l’impôt correspondant aux biens déclarés dans une autoliquidation déposée pendant le délai volontaire, ou déposée tardivement mais sans demande préalable de l’administration fiscale. Si l’administration fiscale découvre un compte ou un bien non déclaré lors d’un contrôle, cette fraction de l’impôt perd les 99 % et se paie intégralement.

Le délai de 6 mois de l’impôt espagnol sur les successions et la prorogation de 6 mois

Le délai pour déposer et payer l’impôt espagnol sur les successions est de 6 mois à compter de la date du décès, en vertu de l’article 67.1.a) du règlement de l’impôt et de l’article 12 ter de la Ley 13/1997. Ce n’est pas un délai pour accepter la succession ou se rendre chez le notaire : c’est le délai pour que l’autoliquidation soit déposée et payée, toutes les formalités préalables étant déjà réglées.

Vous pouvez demander une prorogation d’une durée égale, c’est-à-dire de 6 mois supplémentaires, ce qui porte le total à 12 mois à compter de la date du décès. La demande doit être déposée dans les cinq premiers mois du délai de dépôt et doit joindre l’acte de décès, les noms, adresses et liens de parenté des héritiers, la localisation et la valeur approximative des biens ainsi que les motifs de la demande. Si un mois s’écoule sans notification, la prorogation est réputée accordée par silence positif.

La prorogation n’est pas gratuite : une fois accordée, elle entraîne l’obligation de payer des intérêts de retard de la fin du sixième mois jusqu’au dépôt. Ce qu’elle évite, ce sont les majorations pour dépôt tardif et le risque de sanctions, pas les intérêts. Si ce dont vous avez réellement besoin est de débloquer un compte bancaire ou d’encaisser une assurance-vie avant de régler toute la succession, le règlement permet aussi une autoliquidation partielle à titre d’acompte.

Attention

La fenêtre pour demander la prorogation est absolue. Le règlement de l’impôt prévoit qu’aucune prorogation n’est accordée lorsque la demande est déposée après l’écoulement des cinq premiers mois du délai de dépôt. Ces cinq mois courent de date à date à partir du décès, et non en jours : déposée un seul jour plus tard, elle est tout simplement refusée. C’est l’erreur la plus coûteuse de l’héritier qui se souvient de l’impôt à la dernière minute, et il n’existe aucun moyen de la réparer ensuite.

Modelo 650, modelo 652 et où chacun se dépose

Le modelo 650 est le formulaire d’autoliquidation de l’impôt sur les successions et donations pour les acquisitions à cause de mort, et un formulaire est déposé par contribuable, et non un par succession. Quatre héritiers, c’est quatre modelos 650, chacun avec ses propres réductions, son propre groupe de parenté et son propre patrimoine préexistant. Le dépôt en ligne est possible avec un certificat numérique, ce qui est particulièrement utile lorsque les héritiers vivent hors d’Espagne.

Le modelo 652 ne doit pas être déposé. C’était la déclaration simplifiée pour les acquisitions à cause de mort ; elle a été supprimée par l’Orden HAP/2488/2014, sans effet à partir du 1er janvier 2015. Les formulaires en vigueur sont le modelo 650 pour les successions, le modelo 651 pour les donations et le modelo 655 pour la consolidation de la propriété à l’extinction d’un usufruit au niveau de l’État. Dans la Comunidad Valenciana, la consolidation de la propriété se déclare sur le modelo 650 lui-même, en joignant l’acte qui a divisé la propriété et le numéro fiscal de l’usufruitier.

Le guichet auquel vous vous adressez dépend de la qualité de résident fiscal espagnol de l’héritier. Si l’héritier et le défunt étaient tous deux résidents dans la Comunidad Valenciana, le modelo 650 se dépose auprès de l’administration fiscale valencienne (Agència Tributària Valenciana), au bureau de liquidation de la commune de résidence habituelle du défunt, ou en ligne avec un certificat numérique. Tout héritier non-résident dépose auprès de l’administration fiscale de l’État (AEAT, Oficina Nacional de Gestión Tributaria), même lorsque le défunt avait sa résidence habituelle dans la Comunidad Valenciana, et l’État est aussi compétent lorsque le défunt était non-résident. C’est la combinaison qui déroute le plus : règles autonomiques, guichet de l’État.

Hériter d’un bien en Espagne en tant que non-résident : l’affaire C-127/12 et les pays tiers

Les héritiers non-résidents peuvent bel et bien appliquer les règles autonomiques valenciennes, y compris la réduction de 100.000 € et la bonification de 99 %. C’est ce que reconnaît la disposition additionnelle deuxième de la Ley 29/1987, que le législateur espagnol a introduite pour mettre l’impôt en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014, affaire C-127/12, qui a jugé que la différence de traitement entre résidents et non-résidents violait la libre circulation des capitaux.

La règle comporte deux branches. Si le défunt n’était pas résident en Espagne, ce sont les règles de la région où se trouve la plus grande valeur des biens de la succession situés sur le territoire espagnol qui s’appliquent : une villa à Jávea ou un appartement à Torrevieja conduisent aux règles valenciennes. Si le défunt résidait dans une région déterminée, les héritiers non-résidents appliquent les règles de cette région.

L’extension aux résidents hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen est une jurisprudence acquise. Les arrêts du Tribunal Supremo espagnol des 19 février et des 21 et 22 mars 2018, la consultation contraignante V3151-18 de la Direction générale des impôts et la Ley 11/2021 ont fait évoluer la disposition additionnelle deuxième pour qu’elle vise les contribuables sans limitation par pays de résidence. Elle couvre les héritiers britanniques, américains, suisses, russes et kazakhs. En pratique, un héritier non-résident aura besoin d’un numéro fiscal espagnol (NIE) pour autoliquider l’impôt et inscrire le bien, et devra examiner s’il vaut la peine de désigner un représentant fiscal en Espagne.

Conseil

Le Brexit n’a pas privé les héritiers britanniques des avantages autonomiques. Le fondement de l’égalité de traitement n’est pas la libre circulation des personnes mais la libre circulation des capitaux prévue à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui s’applique aussi aux États non membres. Un héritier résidant aujourd’hui au Royaume-Uni applique les mêmes 100.000 € et les mêmes 99 % qu’un héritier résidant à Alicante.

La valeur de référence du Catastro comme base imposable

Depuis la Ley 11/2021, la base imposable d’un bien immobilier hérité est sa valeur de référence du Catastro à la date du fait générateur, sauf si la valeur déclarée par les héritiers est supérieure, auquel cas c’est la valeur déclarée qui prévaut. C’est ce que prévoit l’article 9.3 de la Ley 29/1987. La valeur de référence n’est pas la valeur cadastrale qui figure sur l’avis d’impôt foncier local (IBI), ni une évaluation hypothécaire : c’est une valeur propre que le Catastro publie et que l’on peut consulter sur son site électronique.

Lorsqu’aucune valeur de référence n’a été publiée pour le bien, la base imposable est la plus élevée de deux valeurs : la valeur déclarée par les parties ou la valeur de marché. Et si la valeur de référence paraît disproportionnée, l’article 9.4 prévoit une voie précise : la contester à l’occasion du recours contre la liquidation ou de la demande de rectification de l’autoliquidation. En pratique, on paie d’abord et on conteste ensuite.

Le Tribunal Constitucional espagnol a confirmé la constitutionnalité de ce système en 2026, dans l’arrêt 13/2026 du 12 février, rendu en matière d’impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP) mais dont le raisonnement vaut aussi pour l’impôt sur les successions : il traite la valeur de référence comme une présomption réfragable (iuris tantum) qui exige une preuve contraire suffisante. Il convient donc de vérifier la valeur de référence sur le site électronique du Catastro avant de signer l’acte, et de conserver les évaluations, les rapports d’experts ou les preuves de l’état réel du bien si vous comptez contester la valeur : sans preuves à l’appui, une rectification aboutit rarement.

La plusvalía municipal sur un logement hérité, et ses propres délais

La plusvalía municipal, formellement l’impôt sur l’augmentation de valeur des terrains de nature urbaine (Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana), est une formalité distincte devant la mairie de la commune où se situe le bien, avec un délai propre : 6 mois à compter de la date du décès, prorogeables jusqu’à un an à la demande du contribuable, en vertu de l’article 110.2.b) du texte refondu de la loi sur les finances locales. Ce sont deux administrations et deux dossiers distincts : une prorogation pour l’impôt sur les successions ne proroge pas la plusvalía.

Il faut déclarer même lorsque rien n’est dû. L’article 104.5 du même texte considère comme hors du champ de l’impôt les transmissions pour lesquelles il est justifié qu’aucune augmentation de valeur n’est intervenue entre l’acquisition par le défunt et le décès, mais cette absence doit être prouvée en produisant les actes d’acquisition et de transmission. Il convient aussi de comparer le résultat de la méthode objective, fondée sur des coefficients maximaux que la loi fixe entre 0,09 et 0,40 selon les années de détention, avec l’augmentation réelle, et d’appliquer le moins élevé des deux.

Le montant exact dépend de l’ordonnance fiscale de chaque commune et de la valeur cadastrale du terrain ; Torrevieja, Orihuela, Guardamar ou Dénia peuvent donc produire des résultats différents pour des biens équivalents. Ce qui ne crée pas de coût, c’est l’impôt sur le revenu du défunt : l’article 33.3.b) de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques exclut toute plus-value sur les transmissions à cause de mort, de sorte que les héritiers ne reçoivent pas de plus-value latente imposable à l’impôt sur le revenu. Elle apparaîtra s’ils revendent ensuite le logement.

Testament espagnol ou testament anglais : testaments étrangers et règlement (UE) 650/2012

La loi applicable à la succession d’un ressortissant étranger qui décède en Espagne est, en règle générale, celle de sa résidence habituelle au moment du décès, en vertu de l’article 21 du règlement (UE) 650/2012, applicable aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015. L’exception est la professio iuris de l’article 22 : le testateur peut choisir expressément dans le testament la loi de sa nationalité.

La conséquence pratique surprend beaucoup de familles. Un ressortissant britannique résidant à Torrevieja qui n’a pas inclus de clause de choix de loi est soumis au droit successoral espagnol, avec ses parts de réserve héréditaire, et non au droit anglais de libre disposition. Le fait que le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne soient pas liés par le règlement n’y change rien : en Espagne, le règlement s’applique de manière universelle, y compris à la succession d’un ressortissant de ces États.

Lorsqu’il existe un testament établi hors d’Espagne, ou des documents successoraux étrangers, ils doivent être légalisés ou apostillés et traduits par un traducteur juré, et il convient d’envisager d’obtenir un certificat successoral européen, que le règlement crée lui-même pour justifier de la qualité d’héritier dans un autre État membre. Il faut aussi savoir que, lorsque le document a été établi devant un officier public étranger, le délai de prescription court à partir du moment où il est présenté à une autorité espagnole : une succession étrangère ne se prescrit pas discrètement.

Que se passe-t-il si vous manquez le délai de 6 mois : majorations et intérêts

Déposer le modelo 650 après les 6 mois, mais de votre propre initiative et sans demande préalable de l’administration fiscale, entraîne une majoration de 1 % plus 1 % supplémentaire par mois complet de retard, jusqu’à douze mois. À partir du treizième mois, la majoration est de 15 % et des intérêts de retard s’y ajoutent. C’est ce que prévoit l’article 27.2 de la loi générale des impôts dans sa rédaction issue de la Ley 11/2021.

L’ancien barème de 5 %, 10 %, 15 % et 20 % qui circule encore en ligne n’existe plus. En outre, l’article 27.5 prévoit une réduction de 25 % de la majoration si le reste de la majoration et la dette sont payés dans le délai ouvert par la notification, ou dans le cadre d’un report garanti demandé à temps. Les intérêts de retard fiscaux se situent autour de 4 % par an et sont fixés dans la loi de finances annuelle ; il convient donc de vérifier le taux en vigueur au moment de la régularisation.

Le scénario grave est un autre : que l’administration fiscale arrive la première. Dans ce cas, il n’y a pas de majoration pour dépôt tardif, mais il y a la possibilité d’une procédure de sanction sur l’impôt non payé, et la part de l’impôt correspondant aux biens découverts perd la bonification de 99 %. Le droit de l’administration de liquider l’impôt se prescrit au bout de 4 ans comptés à partir de la fin du délai de dépôt, ce qui, en pratique, situe le point de prescription à quatre ans et demi de la date du décès.

Étape par étape

Comment régler une succession comprenant un logement dans la Comunidad Valenciana

  1. Obtenez l’acte de décès intégral

    Demandez l’acte de décès intégral (certificado literal de defunción) au registre civil du lieu du décès ; il est gratuit et rien d’autre ne peut commencer sans lui. Si le décès est survenu hors d’Espagne, il vous faudra l’acte étranger apostillé selon la Convention de La Haye et traduit par un traducteur juré avant de pouvoir le produire devant un notaire ou l’administration fiscale.

  2. Demandez le certificat de dernières volontés et le certificat d’assurance

    Le certificat d’actes de dernières volontés (certificado de actos de última voluntad) ne peut être demandé qu’après l’écoulement de 15 jours ouvrables depuis le décès, et il se demande au moyen du modèle 790 code 006, avec une taxe de 3,86 €. Demandez en même temps le certificat des contrats d’assurance en cas de décès : il fait apparaître les assurances-vie liées à un prêt hypothécaire qui font partie de la succession.

  3. Obtenez la copie autorisée du testament ou la déclaration d’héritiers

    Le certificat de dernières volontés identifie le notaire qui détient le dernier testament, vous pouvez donc lui en demander une copie autorisée. S’il n’existe pas de testament espagnol, il vous faudra un acte notarié déclarant les héritiers ab intestat, qui requiert deux témoins et que le notaire résout une fois écoulés 20 jours ouvrables depuis la demande initiale.

  4. Faites l’inventaire des biens et vérifiez la valeur de référence

    Réunissez l’extrait du registre de la propriété et l’avis d’IBI de chaque bien, les soldes bancaires à la date du décès, les véhicules, les contrats d’assurance, les dettes et les prêts hypothécaires. Vérifiez la valeur de référence du bien sur le site électronique du Catastro, car c’est la base imposable. Tout héritier non-résident a besoin d’un NIE pour autoliquider l’impôt et inscrire ensuite le logement à son nom.

  5. Décidez de la prorogation avant le cinquième mois

    Si vers le quatrième mois le dossier n’est pas bouclé — testament étranger, héritiers introuvables, désaccord sur la valeur — demandez la prorogation de 6 mois dans les cinq premiers mois du délai, en joignant l’acte de décès, les coordonnées des héritiers, la localisation et la valeur approximative des biens et les motifs. Si un mois s’écoule sans réponse, elle est réputée accordée.

  6. Signez l’acte d’acceptation et de partage de la succession

    Tous les héritiers se présentent devant un notaire, ou un mandataire muni d’une procuration notariée apostillée et traduite, ce qui est la voie habituelle pour ceux qui vivent hors d’Espagne. L’acte énonce l’inventaire, la valeur de chaque bien et l’attribution précise à chaque héritier. C’est le titre qui permettra d’inscrire le logement et, plus tard, de le vendre.

  7. Déposez et payez le modelo 650

    Déposez un modelo 650 par héritier dans les 6 mois à compter de la date du décès, ou dans les 12 mois si vous avez obtenu une prorogation, auprès de l’Agència Tributària Valenciana uniquement si l’héritier est résident en Espagne et que le défunt vivait dans la Comunidad Valenciana ; si l’héritier est non-résident, ou si le défunt l’était, déposez auprès de l’administration fiscale de l’État (AEAT, Oficina Nacional de Gestión Tributaria). Joignez l’acte, les certificats, le testament ou la déclaration d’héritiers, la déclaration du patrimoine préexistant et les justificatifs des réductions.

  8. Réglez la plusvalía municipal à la mairie

    Déclarez l’impôt sur l’augmentation de valeur des terrains de nature urbaine à la mairie de la commune où se situe le logement, dans le même délai de 6 mois, prorogeable jusqu’à un an. Déclarez même si rien n’est dû : s’il n’y a pas eu d’augmentation de valeur entre l’acquisition par le défunt et le décès, vous devrez le justifier en produisant les actes d’acquisition et de transmission.

  9. Inscrivez le bien et réglez ce qui suit

    Avec l’acte, le modelo 650 déposé et le reçu de la plusvalía, inscrivez le bien au nom des héritiers au registre de la propriété. Changez ensuite le nom sur l’IBI et sur les contrats de fourniture et, si vous êtes non-résident, incluez le logement dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu des non-résidents sur le modelo 210 aussi longtemps que vous le conservez.

Groupes de parenté : réduction et bonification applicables dans la Comunidad Valenciana
GroupePersonnes viséesRéduction pour lien de parentéBonification sur l’impôt dû
Groupe IDescendants et enfants adoptés de moins de 21 ans100.000 € + 8.000 € par année manquant pour atteindre 21 ans, jusqu’à 156.000 €99 %
Groupe IIDescendants et enfants adoptés de 21 ans ou plus, conjoint, ascendants et parents adoptifs100.000 € par héritier99 %
Groupe IIIFrères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces ; ascendants et descendants par alliance7.993,46 € (réduction de l’État)25 % à partir du 1er juin 2026 et 50 % à partir du 1er juin 2027, parents par le sang uniquement
Groupe IVCollatéraux du quatrième degré, degrés plus éloignés et personnes sans lien de parentéAucune réduction pour lien de parentéAucune bonification
Réduction pour la résidence principale du défunt : règles de l’État et règles valenciennes
ÉlémentRègles de l’État (Ley 29/1987)Comunidad Valenciana (Ley 13/1997)
Pourcentage de réduction95 %95 %
Plafond par contribuable122.606,47 €150.000 €
Délai de conservation exigé10 ans5 ans
Réduction pour lien de parenté du groupe II15.956,87 €100.000 €
Le calendrier de l’héritier : des délais faciles à confondre
FormalitéDélaiRègle
Demander la prorogation pour l’impôt sur les successionsDans les 5 premiers moisArt. 68.2 du règlement de l’impôt sur les successions et donations
Déposer et payer le modelo 6506 mois à compter de la date du décèsArt. 67.1.a) du règlement ; art. 12 ter de la Ley 13/1997
Déposer avec une prorogation accordée12 mois à compter de la date du décès, avec intérêts de retardArt. 68.1 et 68.6 du règlement de l’impôt sur les successions et donations
Déclarer la plusvalía municipal6 mois, prorogeables jusqu’à 1 anArt. 110.2.b) du texte refondu de la loi sur les finances locales
Régulariser après la perte d’un avantage fiscal1 mois à compter du manquement, avec intérêtsArt. 12 ter.Dos de la Ley 13/1997
Prescription du droit de l’administration de liquider l’impôt4 ans à compter de la fin du délai de dépôtArt. 66 de la loi générale des impôts
Majorations pour dépôt tardif sans demande préalable de l’administration fiscale
SituationMajorationCompléments
Jusqu’à 12 mois de retard1 % plus 1 % par mois complet de retardNi intérêts de retard ni sanction
Plus de 12 mois de retard15 %Plus des intérêts de retard à partir du mois 13
Majoration et dette payées dans le délai impartiRéduction de 25 % de la majorationLes 15 % deviennent 11,25 %
Régularisation après une demande de l’administration fiscalePas de majoration pour dépôt tardifSanction possible et perte de la bonification sur les biens non déclarés

FAQ

Questions fréquentes

Combien d’impôt sur les successions vais-je payer dans la Comunidad Valenciana ?

Très peu lorsque le conjoint, les enfants ou les parents héritent : une réduction de 100.000 € par héritier s’applique, plus une bonification de 99 % sur l’impôt dû. Le barème valencien va de 7,65 % à 34 %, mais il s’applique à la base restante après les réductions et avant la bonification, de sorte que le montant final pour un logement moyen est généralement marginal.

De combien de temps dispose-t-on pour payer l’impôt sur les successions en Espagne ?

Le délai est de 6 mois à compter de la date du décès, et dans ce délai l’autoliquidation doit être à la fois déposée et payée. Vous pouvez demander une prorogation supplémentaire de 6 mois, ce qui porte le total à 12 mois. Le délai ne court pas à partir de la lecture du testament ni de la signature de l’acte, mais du décès lui-même.

Que se passe-t-il si l’on manque le délai de 6 mois de l’impôt sur les successions en Espagne ?

Si vous déposez tardivement de votre propre initiative, vous payez une majoration de 1 % plus 1 % par mois complet de retard jusqu’à douze mois ; à partir du treizième mois, 15 % plus des intérêts de retard. Si l’administration fiscale réclame la première, il n’y a pas de majoration mais une sanction est possible, et la part de l’impôt relative aux biens non déclarés perd la bonification de 99 %.

Comment et quand demander la prorogation de six mois ?

La prorogation doit être demandée dans les cinq premiers mois du délai de dépôt, en joignant l’acte de décès, les noms, adresses et liens de parenté des héritiers, la localisation et la valeur approximative des biens et les motifs. Si un mois s’écoule sans notification, elle est réputée accordée. Présentée après le cinquième mois, l’administration la refuse.

Un héritier non-résident peut-il appliquer la bonification valencienne de 99 % ?

Oui. La disposition additionnelle deuxième de la Ley 29/1987 reconnaît aux contribuables non-résidents le droit d’appliquer les règles autonomiques correspondantes, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014. Lorsque le défunt résidait dans la Comunidad Valenciana, ou que le bien de plus grande valeur s’y situe, les règles valenciennes s’appliquent.

Les propriétaires britanniques ont-ils perdu les avantages autonomiques à cause du Brexit ?

Non. L’égalité de traitement entre résidents et non-résidents repose sur la libre circulation des capitaux prévue à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui s’applique aussi aux États tiers. Les arrêts du Tribunal Supremo espagnol de 2018, la doctrine de la Direction générale des impôts et la Ley 11/2021 ont confirmé qu’elle couvre les résidents hors de l’Union européenne.

Ai-je besoin d’un NIE pour hériter d’un bien en Espagne ?

Oui, tout héritier étranger qui ne détient pas déjà un numéro fiscal espagnol. Les héritiers espagnols s’identifient avec leur DNI ; les héritiers étrangers ont besoin d’un NIE pour déposer l’autoliquidation, payer l’impôt et inscrire le logement à leur nom au registre de la propriété. Il vaut mieux entamer la demande tôt dans le processus, car les délais de rendez-vous et de traitement peuvent grignoter des semaines du délai de 6 mois.

Quel formulaire déposer : le modelo 650 ou le modelo 652 ?

Le modelo 650, et un formulaire par contribuable plutôt qu’un par succession : quatre héritiers, c’est quatre modelos 650, chacun avec ses propres réductions, son propre groupe et son propre patrimoine préexistant. Le modelo 652, l’ancienne déclaration simplifiée pour les acquisitions à cause de mort, a été supprimé par l’Orden HAP/2488/2014 et est sans effet depuis le 1er janvier 2015. Les donations utilisent le modelo 651 et la consolidation de la propriété le modelo 655 au niveau de l’État.

Où dépose-t-on le modelo 650 si le défunt ne vivait pas en Espagne ?

Auprès de l’administration fiscale de l’État (AEAT, Oficina Nacional de Gestión Tributaria), et non de l’Agència Tributària Valenciana, même si les règles valenciennes s’appliquent parce que la plus grande valeur des biens se situe dans la Comunidad Valenciana. Vous déposez aussi auprès de l’AEAT lorsque le défunt avait sa résidence habituelle dans la Comunidad Valenciana mais que l’héritier est non-résident : l’impôt n’est cédé à la Generalitat qu’à l’égard des contribuables résidents en Espagne. Ce n’est que lorsque l’héritier et le défunt vivent tous deux ici que le modelo 650 va à l’Agència Tributària Valenciana, au bureau de liquidation de leur commune.

Quelle valeur déclarer pour le bien hérité ?

La valeur de référence du Catastro à la date du décès, sauf si la valeur déclarée par les héritiers est supérieure. Ce n’est pas la valeur cadastrale de l’avis d’IBI et ce n’est pas un chiffre d’évaluation. Si aucune valeur de référence n’a été publiée pour le bien, vous retenez la plus élevée de la valeur déclarée et de la valeur de marché.

Paie-t-on la plusvalía municipal quand on hérite d’un logement ?

Oui, sauf si vous pouvez justifier qu’il n’y a pas eu d’augmentation de la valeur du terrain. C’est une formalité distincte devant la mairie, avec un délai de 6 mois prorogeable jusqu’à un an. Même lorsque le résultat est que l’impôt ne s’applique pas, vous devez déclarer et produire les actes d’acquisition et de transmission pour le prouver.

Les frères et sœurs, neveux et nièces bénéficient-ils d’un avantage dans la Comunidad Valenciana ?

Oui, à partir de 2026. Les collatéraux du deuxième et du troisième degré par le sang — frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces — bénéficient d’une bonification de 25 % sur l’impôt dû pour les décès survenus à partir du 1er juin 2026, portée à 50 % pour les décès à partir du 1er juin 2027. Les parents par alliance et le groupe IV n’ont toujours aucune bonification.

Quels impôts s’appliquent si nous vendons ensuite le bien hérité ?

La vente génère une plus-value soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur le revenu des non-résidents, calculée sur la valeur déclarée dans la succession et non sur ce que le défunt avait payé, plus une nouvelle plusvalía municipal. L’acheteur paie l’impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP), qui est dans la Comunidad Valenciana de 9 % en règle générale et de 11 % lorsque la valeur dépasse 1.000.000 €, pour les opérations dont le fait générateur survient à partir du 1er juin 2026.

Testament espagnol ou testament anglais : quelle loi s’applique à un propriétaire britannique vivant à Torrevieja ?

La loi espagnole s’applique, sauf si le testament a expressément choisi la loi de sa nationalité. Le règlement (UE) 650/2012 applique la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, et en Espagne il s’applique de manière universelle, même si le Royaume-Uni n’y est pas lié. En l’absence de clause de choix de loi, la succession est régie par la loi espagnole, avec ses parts de réserve héréditaire.

Les héritiers non-résidents paient-ils l’impôt sur les successions à Valence ?

Oui, mais selon les mêmes règles valenciennes qu’un héritier résident : la réduction de 100.000 € par héritier dans les groupes I et II et la bonification de 99 % sur l’impôt dû. La disposition additionnelle deuxième de la Ley 29/1987 donne aux non-résidents, y compris les héritiers du Royaume-Uni et d’autres pays tiers, le droit aux règles autonomiques. Ce qui change, c’est l’endroit où l’on dépose : un héritier non-résident dépose le modelo 650 auprès de l’administration fiscale de l’État (AEAT), et non de l’Agència Tributària Valenciana, et a besoin d’un NIE pour le faire.

Exemple chiffré : comment l’impôt sur les successions se calcule-t-il dans la Comunidad Valenciana ?

Par héritier et en cinq étapes : évaluer la part de l’héritier (le bien à sa valeur de référence du Catastro), déduire les réductions (100.000 € par héritier dans les groupes I et II, plus 95 % de la résidence principale du défunt jusqu’à 150.000 € par héritier), appliquer le barème valencien de 7,65 % à 34 %, appliquer le coefficient multiplicateur du groupe et du patrimoine préexistant de l’héritier, et enfin appliquer la bonification de 99 % si l’héritier relève du groupe I ou II. Exemple : un enfant dont la part de la succession vaut 90.000 € reste en dessous de la réduction de 100.000 €, la base imposable est donc nulle et rien n’est dû ; le modelo 650 est tout de même déposé dans les 6 mois, car les réductions et la bonification se revendiquent dans la déclaration elle-même. Le calculateur en haut de cette page déroule ces étapes avec vos chiffres.

Quelles sont les démarches de succession à Valence, étape par étape ?

Huit étapes, dans cet ordre : l’acte de décès intégral ; le certificat de dernières volontés, qui peut être demandé 15 jours ouvrables après le décès au moyen du modèle 790 code 006 ; une copie du testament ou une déclaration d’héritiers ; un inventaire avec la valeur de référence du Catastro de chaque bien ; l’acte notarié d’acceptation ; un modelo 650 par héritier dans les 6 mois suivant le décès ; la plusvalía municipal à la mairie ; et l’inscription au registre de la propriété, avec un NIE pour chaque héritier étranger. Si le délai risque d’être dépassé, la prorogation de 6 mois doit être demandée dans les cinq premiers mois.

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Sources

Dernière mise à jour: 2026-09-25